Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente AMA Event

Mises à jour le 16 Mai 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AMA EVENT et ses Clients. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à tout Devis émis par la Société.

Article 1 : Identification de la Société

1.1. Les présentes CGV sont proposées par AMA Event, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 944 349 042, dont le siège social est situé 2B rue Hector Berlioz, 42100 Saint-Etienne. La société est représentée par Madame Chloé BASTIN agissant en sa qualité de Présidente (ci-après la « Société »).

1.2. Coordonnées de contact :

* Téléphone (non surtaxé) : 06 68 17 39 99

* Adresse de courrier électronique : contact@amaevent.fr

1.3. La Société propose des services relatifs à la décoration, la conception et la mise en œuvre d’événements privés et professionnels (ci-après les « Services »).

Article 2 : Objet, Application et Opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services à ses Clients (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande de Services (ci-après la « Commande »).

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande. L'acceptation des CGV se matérialise par la signature du Devis émis par la Société.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du Devis par le Client. La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux Commandes déjà acceptées.

2.4. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 3 : Commande des Services

3.1. Le Client souhaitant faire appel aux Services de la Société formule sa demande via le formulaire de contact du site internet de la Société.

3.2. Sur la base des informations fournies par le Client, la Société établit un devis détaillé (ci-après le « Devis »). Le Devis précise la nature des Services, le périmètre de l'intervention, le calendrier prévisionnel, le prix total HT et TTC, les modalités de paiement, et la durée de validité de l'offre. Les présentes CGV sont jointes au Devis ou un lien permettant de les consulter est fourni.

3.3. La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par la Société du Devis dûment daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord ». La signature du Devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des Services décrits, du prix, et des présentes CGV. Ce Devis signé constitue le contrat liant les Parties.

Article 4 : Prix et Conditions de Paiement

4.1. Les prix des Services sont ceux indiqués sur le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la facturation sera ajoutée au montant HT pour obtenir le montant Toutes Taxes Comprises (TTC).

4.2. Sauf mention contraire expresse sur le Devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

* Un acompte de 50% du montant total TTC prévisionnel est dû à la signature du Devis pour valider la Commande.

* Le solde, soit 50% du montant total TTC, est dû au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

4.3. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque bancaire à l'ordre de AMA Event. Le paiement en espèces est accepté dans les limites légales. Les coordonnées bancaires seront fournies sur le Devis ou la facture.

4.4. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.5. Aucune prestation ne sera engagée par la Société avant le paiement effectif de l'acompte. La réalisation complète des Services est conditionnée au paiement intégral du prix.

Article 5 : Retard ou Défaut de Paiement

5.1. Pour les Clients professionnels : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

* L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

* L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC impayé, à compter du jour suivant la date d'échéance.

* Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2. Pour les Clients consommateurs : Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure préalable restée infructueuse.

5.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture du contrat de son fait, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client. La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

5.4. La Société se réserve également le droit d'annuler la Commande en cas de non-paiement persistant après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours.

Article 6 : Exécution des Services

6.1. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité, conformément au Devis accepté et aux règles de l'art. L'obligation de la Société est une obligation de moyens.

6.2. Les Services sont fournis selon le calendrier et les modalités convenus dans le Devis. Le respect des délais dépend de la collaboration active du Client.

6.3. Tout retard ou omission du Client (fourniture d'informations, validations, accès au lieu, etc.) pourra entraîner un report des délais et/ou des coûts supplémentaires facturés au Client après information.

6.4. Le Client doit s'assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes.

6.5. Nettoyage : Sauf mention contraire dans le Devis, la Société est responsable du nettoyage lié à ses propres installations et matériels (enlèvement des décorations fournies, déchets de montage/démontage). Le nettoyage général du lieu de l'événement reste à la charge du Client ou du propriétaire/gestionnaire du lieu.

Article 7 : Dépôt de Garantie (Caution)

7.1. Pour garantir la bonne préservation du matériel éventuellement mis à disposition par la Société (éléments de décoration, mobilier spécifique, matériel technique, etc.) et pour couvrir d'éventuels frais liés à des dégradations ou pertes imputables à une mauvaise utilisation ou négligence lors de l'événement, un dépôt de garantie pourra être demandé au Client.

7.2. Le montant de ce dépôt de garantie sera indiqué sur le Devis et sera au minimum de deux cent cinquante euros (250 €). Il sera proportionnel à la valeur du matériel mis à disposition ou aux risques potentiels identifiés.

7.3. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'un chèque bancaire libellé à l'ordre de la Société, remis par le Client au plus tard le jour du début de l'événement. Ce chèque ne sera pas encaissé, sauf dans les cas prévus au 7.4.

7.4. Le dépôt de garantie pourra être encaissé par la Société, en tout ou partie, après information préalable du Client et présentation des justificatifs correspondants (photos, factures de réparation ou de remplacement), en cas de :

* Dégradation, destruction ou perte du matériel mis à disposition par la Société.

* Nécessité de nettoyage exceptionnel des équipements de la Société suite à une utilisation non conforme par le Client ou ses invités.

7.5. Si le montant des dommages ou des frais excède celui du dépôt de garantie, le Client s'engage à régler la différence à la Société sur présentation des justificatifs.

7.6. En l'absence de dommage ou de frais constatés par la Société, le chèque de dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la fin de l'événement et l'état des lieux contradictoire du matériel (si applicable).

Article 8 : Obligations et Responsabilité du Client

8.1. Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV et du Devis signé.

8.2. Le Client s'engage à collaborer activement avec la Société.

8.3. Le Client est seul responsable du contenu (textes, images, etc.) fourni et garantit détenir les droits nécessaires. Il garantit la Société contre toute réclamation de tiers.

8.4. Autorisations et Conformité du lieu : Le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations (administratives, SACEM, etc.) nécessaires, sauf délégation expresse à la Société dans le Devis. Il s'assure que le lieu choisi pour l'événement est conforme aux normes de sécurité applicables et dispose des infrastructures nécessaires (électricité, eau, accès, etc.) requises pour la bonne exécution des Services, sauf si la recherche et la validation du lieu font partie des Services commandés à la Société. Il informe la Société de toute règle ou restriction spécifique imposée par le lieu de l'événement.

8.5. Assurance : Le Client s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant l'événement et à en fournir une attestation à la Société sur demande. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par lui-même ou ses invités.

8.6. Comportement des Invités : Le Client est responsable du comportement de ses invités. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels ou corporels) causés par les invités du Client, ni des vols ou pertes d'effets personnels appartenant au Client ou à ses invités.

8.7. Le Client s'interdit d'utiliser les Services à des fins illégales ou de dénigrer la Société.

Article 9 : Responsabilité de la Société

9.1. La Société s'engage à exécuter les Services avec diligence (obligation de moyens). Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

9.2. Assurance de la Société : La Société confirme avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité. Une attestation pourra être fournie au Client sur demande.

9.3. La responsabilité de la Société est expressément exclue pour :

* Les dommages indirects.

* Les dommages résultant d'une faute du Client ou du non-respect de ses obligations (y compris celles relatives au lieu, aux autorisations, aux informations fournies).

* Les dommages résultant de l'inexécution par des tiers non mandatés directement par la Société ou choisis par le Client.

* Les dommages résultant d'un cas de force majeure (Article 13) ou des conditions météorologiques (Article 9.4).

* Les vols, pertes ou dégradations de biens appartenant au Client ou aux participants, sauf faute lourde prouvée de la Société dans leur surveillance si cette mission lui était explicitement confiée et facturée.

* Les défaillances ou manquements des prestataires choisis par le Client ou simplement recommandés par la Société sans que celle-ci n'ait été mandatée pour leur contractualisation et leur supervision directe.

9.4. Conditions Météorologiques : Les conditions météorologiques (pluie, vent fort, canicule, neige, etc.) sont considérées comme indépendantes de la volonté de la Société et ne sauraient engager sa responsabilité. Si l'événement est prévu en extérieur, il appartient exclusivement au Client de prévoir une solution de repli satisfaisante (lieu abrité, tente adaptée, etc.) en cas de conditions météorologiques défavorables rendant impossible ou dangereuse la tenue de l'événement en extérieur. La Société ne peut être tenue responsable de l'absence, de l'insuffisance ou de l'inadéquation de cette solution de repli. En cas de nécessité d'utiliser la solution de repli, la Société adaptera au mieux ses prestations dans ce nouveau cadre, sans que cela ne puisse justifier une réduction de prix ou une annulation aux torts de la Société. Si aucune solution de repli n'est prévue par le Client et que les conditions météorologiques empêchent la tenue de l'événement tel que prévu, la Société ne pourra être tenue responsable et la totalité du prix des Services restera due.

9.5. Lorsque la Société agit en tant qu'intermédiaire pour des tiers, elle n'est pas responsable de leur exécution, mais s'engage à une sélection diligente.

9.6. Limitation de Responsabilité : En tout état de cause, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité pécuniaire de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1. Sauf disposition contraire expresse, la Société demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les concepts, études, projets, maquettes, créations graphiques ou tout autre élément créé par elle dans le cadre des Services.

10.2. Le Devis peut prévoir une cession de droits spécifique sur certains éléments livrables, sous réserve du paiement intégral du prix.

10.3. Le Client autorise expressément la Société à le citer comme référence commerciale et à utiliser, à des fins promotionnelles et de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes), des photographies ou vidéos des éléments d'organisation ou de décoration mis en place lors de l'événement. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et sans limitation de durée. Toutefois, la Société s'engage à obtenir l'accord préalable écrit du Client si des éléments confidentiels ou des personnes identifiables devaient apparaître de manière prédominante, et à respecter le droit à l'image des personnes présentes.

Article 11 : Protection des Données Personnelles

11.1. La Société, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant le Client (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, détails de l'événement, et le cas échéant, données relatives aux invités si fournies par le Client) aux fins de : gestion de la relation client, exécution des Services commandés, facturation, paiement, envoi d'informations commerciales (avec l'accord préalable du Client si requis), réponse aux demandes, gestion des réclamations et contentieux, et respect des obligations légales.

11.2. Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat liant la Société et le Client, le consentement du Client (pour certaines communications), et les obligations légales de la Société.

10.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale (notamment en matière commerciale et fiscale).

11.4. Les données sont destinées aux services internes de la Société. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants (ex: logiciel de facturation) et à des partenaires ou prestataires tiers (lieux, traiteurs, etc.) intervenant dans l'organisation de l'événement, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions et dans le respect de la confidentialité. La Société s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

11.5. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en contactant la Société par email à contact@amaevent.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

11.6. Le Client s'engage à informer les personnes dont il pourrait transmettre les données à la Société (ex: liste d'invités) de cette transmission et des droits dont elles disposent.

11.7. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le site internet www.amaevent.fr.

Article 12 : Annulation

12.1. Annulation par le Client :

En cas d'annulation de la Commande par le Client après la signature du Devis, et ce quelle qu'en soit la cause hormis la force majeure (définie à l'article 13), des frais d'annulation seront dus à la Société, calculés sur le montant total TTC de la Commande, selon les modalités suivantes :

* Annulation plus de 60 jours avant la date prévue de l'événement : l'acompte versé reste acquis à la Société à titre d'indemnité forfaitaire.

* Annulation entre 60 et 31 jours avant la date prévue de l'événement : 70% du montant total TTC de la Commande est dû.

* Annulation 30 jours ou moins avant la date prévue de l'événement, ou non-présentation : 100% du montant total TTC de la Commande est dû.

Toute annulation doit être notifiée à la Société par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception). La date de réception de la notification détermine l'application du barème d'annulation.

Les dépenses déjà engagées par la Société auprès de tiers pour le compte du Client au moment de l'annulation restent intégralement dues par le Client si elles ne sont pas remboursables.

12.2. Annulation par la Société :

La Société se réserve le droit d'annuler une Commande en cas de force majeure (définie à l'article 13) ou en cas de faute grave du Client (ex: non-paiement après mise en demeure, non-respect des obligations essentielles).

Si la Société annule une Commande pour une raison autre que la force majeure ou la faute du Client, elle s'engage à rembourser intégralement toutes les sommes déjà versées par le Client au titre de cette Commande. Le Client pourra également prétendre, le cas échéant, à une indemnisation pour le préjudice direct subi, dans les limites prévues à l'article 8.4.

Article 13 : Force Majeure

13.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, tels que (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre, grèves générales externes à l'entreprise, attentats, guerres, restrictions gouvernementales ou légales majeures (confinement généralisé, interdiction de rassemblement, etc.), épidémies ou pandémies reconnues officiellement ayant un impact direct sur l'exécution du contrat.

13.2. La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais, en justifiant de l'événement. L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

13.3. Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà d'une durée de 90 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. Toutefois, les prestations déjà réalisées avant la survenance de la force majeure et dont le Client a bénéficié devront être payées. Les acomptes versés correspondant à des dépenses non récupérables engagées par la Société avant la survenance de la force majeure resteront acquis à celle-ci, sur justificatifs.

Article 14 : Droit de Rétractation (Clients consommateurs)

14.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

14.2. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement (autres que résidentiels), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

14.3. Les Services proposés par la Société, consistant en l'organisation d'événements devant se dérouler à une date ou période spécifique convenue avec le Client, entrent dans le champ de cette exception. En conséquence, le Client consommateur est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Commandes passées auprès de la Société.

Article 15 : Service Client et Réclamations

15.1. Pour toute question ou réclamation concernant une Commande ou les Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

15.2. La Société s'efforcera de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 16 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2. Règlement amiable et Médiation (Clients consommateurs) :

En cas de litige entre la Société et un Client consommateur, celui-ci est invité à contacter la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.3. Attribution de juridiction :

* Litiges avec un Client consommateur : Tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

* Litiges avec un Client professionnel : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.