CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après les « CGL », régissent les locations de matériel, mobilier, éléments de décoration et accessoires proposées par AMA Event, notamment via le site internet amaevent.fr.
Elles s’appliquent aux Clients particuliers comme professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques qui leur sont applicables.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.
1. IDENTIFICATION DU LOUEUR
Les présentes Conditions Générales de Location sont proposées par :
AMA EVENT, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 944 349 042, dont le siège social est situé 2B rue Hector Berlioz, 42100 Saint-Étienne.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51944349042
La société est représentée par Madame Chloé BASTIN, agissant en qualité de Présidente.
Contact : contact@amaevent.fr
2. OBJET
Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles AMA Event met temporairement à disposition du Client du matériel destiné notamment à la décoration et à l’aménagement d’événements privés ou professionnels.
Le matériel demeure à tout moment la propriété exclusive d’AMA Event.
La location n’emporte aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.
3. DEMANDE DE RÉSERVATION ET DISPONIBILITÉ
Le Client sélectionne sur le site internet le matériel et les quantités souhaités puis transmet une demande de réservation en indiquant notamment la date de son événement.
La transmission de cette demande ne vaut pas réservation définitive.
AMA Event vérifie la disponibilité du matériel sélectionné et s’efforce d’apporter une réponse au Client dans un délai de 48 heures.
Le matériel n’est ni bloqué ni réservé tant que :
- AMA Event n’a pas confirmé sa disponibilité ;
- et le règlement intégral de la location n’a pas été reçu.
Un article indiqué comme disponible au moment de la demande peut donc être réservé par un autre Client tant que le paiement n’a pas été effectué.
4. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
Lorsque le matériel sélectionné est disponible, AMA Event adresse au Client une confirmation accompagnée des modalités de paiement.
La réservation devient ferme et définitive à compter de l’encaissement intégral du prix de la location, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable aux Clients consommateurs.
À défaut de paiement dans le délai indiqué par AMA Event, la disponibilité du matériel n’est plus garantie.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le prix affiché correspond au tarif de location pour la période convenue.
Sauf accord particulier, le montant de la location est payable à 100 % lors de la confirmation de la réservation.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire via le lien de paiement transmis par AMA Event ou par virement bancaire.
Aucun matériel ne sera remis au Client tant que l’intégralité du prix de la location n’aura pas été encaissée.
Toute demande particulière, prolongation de location, livraison ou prestation complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. DURÉE DE LOCATION
Sauf accord contraire, les locations destinées à un événement organisé le week-end sont généralement prévues selon le fonctionnement suivant :
Retrait le vendredi et restitution le lundi.
Les jours et horaires exacts sont toutefois définis lors de la confirmation de la réservation.
Pour les événements organisés en semaine, les Clients professionnels ou toute demande spécifique, une période différente peut être convenue.
Toute prolongation de la durée initialement prévue doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’AMA Event.
Une location prolongée pourra donner lieu à un supplément tarifaire en fonction du nombre de jours supplémentaires.
7. RETRAIT DU MATÉRIEL
Sauf prestation de livraison expressément convenue, le matériel est retiré par le Client à Saint-Priest-en-Jarez, uniquement sur rendez-vous.
L’adresse exacte et le créneau de retrait sont communiqués au Client avant la location.
Le Client doit se présenter avec un véhicule adapté au volume et aux dimensions du matériel réservé.
Il lui appartient de vérifier avant son déplacement que son véhicule permet le transport du matériel dans des conditions appropriées.
AMA Event n’assure pas le chargement du véhicule.
Le chargement, l’arrimage et le transport du matériel à compter de sa remise sont réalisés sous la responsabilité du Client.
AMA Event se réserve la possibilité de refuser la remise d’un matériel lorsque les conditions de transport apparaissent manifestement inadaptées, susceptibles d’endommager le matériel ou de compromettre la sécurité.
8. LIVRAISON
Une prestation de livraison et/ou de récupération du matériel peut être proposée sur devis.
Son tarif dépend notamment de l’adresse, du volume de matériel, des contraintes d’accès, des besoins logistiques et des disponibilités d’AMA Event.
La livraison n’est jamais comprise dans le tarif de location sauf mention expresse contraire.
9. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant minimum de 200 € est demandé pour toute location.
Ce montant peut être augmenté en fonction de la nature, de la quantité ou de la valeur du matériel loué. Le montant applicable est communiqué au Client avant la remise du matériel.
Le dépôt de garantie est remis par chèque lors du retrait du matériel.
Le chèque de dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de sa remise.
À défaut de remise du dépôt de garantie demandé, AMA Event pourra refuser de remettre le matériel.
Sous réserve de la restitution conforme du matériel et de l’absence de sommes restant dues par le Client, le chèque de dépôt de garantie sera restitué ou détruit dans un délai maximum de 14 jours suivant la restitution et la vérification complète du matériel.
En cas de dégradation, casse, élément manquant, perte, vol, nettoyage exceptionnel, retard de restitution ou de toute autre somme restant due au titre de la location, AMA Event pourra procéder à l’encaissement du dépôt de garantie.
Lorsque le montant du préjudice ou des sommes dues excède celui du dépôt de garantie, le Client reste redevable du complément.
10. ÉTAT DU MATÉRIEL
Le matériel est préparé et contrôlé par AMA Event avant sa remise.
Un contrôle de son état peut être effectué lors du retrait.
Le Client doit signaler immédiatement toute anomalie apparente avant de quitter le lieu de retrait.
À défaut de réserve formulée lors de la remise, le matériel est réputé avoir été remis dans un état conforme à son usage normal, sous réserve des défauts non apparents.
Le matériel doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été confié, sous réserve d’une usure normale et raisonnable liée à une location de courte durée.
11. UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et avec toutes les précautions nécessaires.
Sauf autorisation écrite préalable d’AMA Event, il est notamment interdit de :
- peindre ou repeindre le matériel ;
- percer, visser ou agrafer ;
- appliquer des colles, adhésifs ou vinyles ;
- découper ou transformer un élément ;
- démonter ou modifier une structure ;
- effectuer toute modification susceptible de laisser une trace ou de détériorer le matériel.
Le matériel doit être restitué propre, complet et correctement conditionné, dans les emballages ou protections fournis lorsqu’ils existent.
Tout nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une utilisation anormale pourra être facturé au Client.
12. UTILISATION EN EXTÉRIEUR ET CONDITIONS CLIMATIQUES
Certains matériels peuvent être utilisés en extérieur lorsque leurs caractéristiques le permettent.
Le Client est responsable du matériel à compter de sa remise et doit prendre toutes les précautions nécessaires en fonction des conditions météorologiques et environnementales.
Le matériel ne doit pas être exposé à des conditions susceptibles de le détériorer, notamment :
- pluie ;
- vent important ;
- humidité excessive ;
- forte chaleur ;
- exposition solaire directe ;
- températures incompatibles avec les matériaux concernés.
Certains éléments, notamment ceux composés de cire véritable, peuvent se déformer, fondre, se décolorer ou se détériorer sous l’effet de la chaleur ou du soleil.
Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas une utilisation normale et sécurisée, le Client doit mettre le matériel à l’abri ou renoncer à son utilisation extérieure.
13. CASSE, DÉGRADATION, PERTE ET VOL
À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution effective à AMA Event, le Client en assume la garde.
Il est responsable de toute perte, casse, disparition, vol ou dégradation survenant pendant cette période, hors usure normale ou défaut imputable au matériel.
Lorsque le matériel est réparable, les frais de remise en état seront facturés au Client.
Lorsque le matériel est irréparable, perdu, volé ou non restitué, AMA Event pourra facturer sa valeur de remplacement à neuf ou, lorsque le modèle concerné n’est plus disponible, le coût d’acquisition d’un bien équivalent.
Les accessoires, pièces ou éléments manquants pourront également être facturés individuellement.
Lorsque les sommes dues excèdent le montant du dépôt de garantie, AMA Event pourra réclamer le complément.
14. RETARD DE RESTITUTION
Le Client doit restituer l’intégralité du matériel à la date et au créneau convenus.
Toute impossibilité ou tout retard prévisible doit être signalé immédiatement à AMA Event.
À défaut d’accord préalable sur une prolongation, tout retard pourra donner lieu à une indemnité d’immobilisation de 40 € TTC par jour commencé.
Cette indemnité pourra s’ajouter à l’indemnisation du préjudice effectivement subi par AMA Event lorsque le retard compromet notamment une location suivante, entraîne l’annulation d’une autre réservation ou génère des frais supplémentaires.
15. ANNULATION PAR LE CLIENT
Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute annulation doit être adressée par écrit à AMA Event.
Les frais suivants sont applicables :
- annulation à plus de 30 jours avant le début de la location : 50 % du montant TTC de la réservation reste dû ;
- annulation à 30 jours ou moins du début de la location : 100 % du montant TTC de la réservation reste dû ;
- absence au retrait ou annulation le jour prévu : 100 % du montant TTC de la réservation reste dû.
Lorsque le Client a déjà réglé une somme supérieure au montant restant dû selon ce barème, la différence lui est remboursée.
16. ANNULATION OU INDISPONIBILITÉ IMPUTABLE À AMA EVENT
Si AMA Event est dans l’impossibilité de fournir tout ou partie du matériel réservé pour une cause qui lui est imputable, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
AMA Event pourra proposer un matériel équivalent ou une solution de remplacement.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
À défaut d’accord sur une solution de remplacement, les sommes versées au titre du matériel indisponible seront intégralement remboursées.
Lorsque l’annulation imputable à AMA Event cause au Client un préjudice direct, certain et démontré, celui-ci pourra solliciter son indemnisation dans les conditions prévues par le droit applicable.
17. ÉLÉMENTS PERSONNALISÉS ET CRÉATIONS SUR MESURE
Certains éléments proposés en complément d’une location peuvent être créés spécifiquement pour le Client, notamment des panneaux personnalisés, lettrages, adhésifs, éléments graphiques, signalétiques ou autres créations réalisées selon ses indications.
Ces éléments personnalisés peuvent faire l’objet d’un tarif distinct de celui de la location du matériel auquel ils sont éventuellement associés.
Une fois leur fabrication engagée conformément aux éléments validés par le Client, ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf défaut ou non-conformité imputable à AMA Event.
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
18. DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un Client consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à AMA Event une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse :
contact@amaevent.fr
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGL.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
En particulier, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée du contrat s’appliquent.
19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.
Lorsque cet événement empêche définitivement l’exécution de la location, les Parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences de l’annulation conformément aux dispositions légales applicables.
20. CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, il lui appartient de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation et, lorsqu’il en dispose, son numéro de TVA intracommunautaire.
Les dispositions impératives relatives aux relations entre professionnels restent applicables.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées par le Client sont utilisées pour la gestion de sa demande de réservation, de sa location, de son paiement et de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’AMA Event à l’adresse :
contact@amaevent.fr
Le Client peut également consulter la politique de confidentialité disponible sur le site AMA Event.
22. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
AMA Event
contact@amaevent.fr
Pour les Clients consommateurs, en cas de litige n’ayant pas pu être résolu directement avec AMA Event, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu
23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relevant de la compétence d’une juridiction commerciale sera soumis au Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sous réserve des dispositions impératives applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et adresser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
À l’attention de :
AMA Event
2B rue Hector Berlioz
42100 Saint-Étienne
E-mail : contact@amaevent.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la location suivante :
Matériel concerné :
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Numéro de réservation / commande :
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Date de réservation :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur support papier :
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