Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 30 Mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AMA EVENT et ses Clients. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à tout Devis émis par la Société.

Article 1 : Identification de la Société

1.1. Les présentes CGV sont proposées par AMA Event, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 944 349 042, dont le siège social est situé 2B rue Hector Berlioz, 42100 Saint-Étienne.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51944349042

La société est représentée par Madame Chloé BASTIN, agissant en sa qualité de Présidente (ci-après la « Société »).
1.2. Coordonnées de contact :

Courriel : contact@amaevent.fr
Site internet : www.amaevent.fr

1.3. La Société propose des services de décoration, conception et mise en œuvre d’événements privés et professionnels (ci-après les « Services »).Les Services sont principalement fournis dans la Loire (42), le Rhône (69) et la Haute-Loire (43). Des déplacements hors région peuvent être acceptés pour des projets premium, sous réserve de conditions particulières.
Le montant minimum de toute prestation est fixé à 800 € HT.

Article 2 : Objet, Application et Opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par la Société.

2.2. Elles s’appliquent à toute Commande passée par un Client, qu’il soit consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

2.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute passation de Commande. La signature du Devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.4. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.6. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Toute modification postérieure à cette date ne s’appliquera qu’aux nouvelles Commandes.

2.7. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. Les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

2.8. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Dans le cas d’une personne morale, le signataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la société qu’il représente.

2.9. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Article 3 : Commande des Services

3.1. Le Client souhaitant faire appel aux Services de la Société formule sa demande via le formulaire de contact du site internet, par courrier électronique ou tout autre moyen convenu avec la Société. Toute demande de Services nécessite un rendez-vous préalable obligatoire.

3.2. Sur la base des informations fournies par le Client, la Société établit un Devis détaillé précisant la nature des Services, le périmètre de l’intervention, le calendrier prévisionnel, le prix HT et TTC, les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre. Les présentes CGV sont jointes au Devis ou accessibles via un lien fourni.

3.3. La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par la Société du Devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». La signature du Devis vaut acceptation pleine et entière des Services décrits, du prix et des présentes CGV. Ce Devis signé constitue le contrat liant les Parties.

3.4. Tout Devis dont la date de validité est expirée au moment de sa signature par le Client ne vaut pas Commande ferme et définitive. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite et d’établir un nouveau Devis tenant compte des disponibilités et tarifs en vigueur à la date de la nouvelle demande.

Article 4 : Prix et Conditions de Paiement

4.1. Les prix sont ceux indiqués sur le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. La TVA en vigueur au jour de la facturation s’ajoute au montant HT.
Le montant minimum de toute prestation est fixé à 800 € HT, hors frais d’agence et de déplacements.

4.2. Sauf mention contraire expresse sur le Devis :

Un acompte de 50 % du montant total TTC est dû à la signature du Devis pour valider la Commande.
Le solde (50 %) est dû au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

4.3. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque bancaire à l’ordre de AMA Event, ou en espèces dans la limite de 1 000 € TTC par transaction, conformément à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier. Les coordonnées bancaires figurent sur le Devis ou la facture.

4.4. Aucune prestation ne sera engagée avant le paiement effectif de l’acompte. La réalisation complète des Services est conditionnée au règlement intégral du prix.

4.5. Toute modification demandée après signature du Devis pourra donner lieu à un devis complémentaire.

4.6. L’acompte versé à la signature du Devis est définitivement acquis à la Société dès son encaissement. Il constitue la contrepartie de la réservation de la date, de la mobilisation des ressources humaines et matérielles, et des démarches de préparation engagées par la Société.
En conséquence, l’acompte ne sera en aucun cas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas d’annulation par le Client pour motif personnel, changement de projet, ou circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
Seule une annulation imputable à une faute exclusive de la Société pourra donner lieu à restitution de l’acompte, dans les conditions prévues à l’article 12.2.

4.7. Toute demande de réduction du périmètre de la prestation formulée par le Client après signature du Devis (suppression d’un élément décoratif, réduction de la surface, modification du concept…) ne donnera lieu à aucune réduction du prix convenu. Le Devis signé fait foi et engage les deux Parties sur le périmètre et le prix définis. Seul un avenant écrit et signé par les deux Parties peut modifier le périmètre contractuel.

Article 5 : Retard ou Défaut de Paiement

5.1. Clients professionnels :
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance, appliquées au montant TTC impayé.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (montant minimum légal).

5.2. Clients consommateurs :
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter d’une mise en demeure restée sans effet.
5.3. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à régularisation complète, sans que cela puisse être considéré comme une rupture du contrat ni ouvrir droit à indemnité.
5.4. En l’absence de régularisation dans les 14 jours suivant une mise en demeure, la Société pourra annuler la Commande, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 6 : Exécution des Services

6.1. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité, conformément au Devis accepté. Il s’agit d’une obligation de moyens.

6.2. Le respect des délais dépend de la collaboration active du Client. Tout retard ou omission du Client (informations, validations, accès au lieu, etc.) pourra entraîner un report des délais et/ou des frais supplémentaires.

6.3. La Société ne pourra être tenue responsable des retards causés par des tiers (livreurs, sous-traitants, conditions d’accès, etc.).

6.4. Sauf mention contraire dans le Devis, la Société assure le nettoyage lié à ses propres installations et matériels. Le nettoyage général du lieu reste à la charge du Client ou du gestionnaire du lieu. Le Client s’engage à laisser les lieux dans l’état initial, hors usure normale liée à l’événement.

6.5. Le matériel décoratif fourni dans le cadre de la prestation reste la propriété exclusive de la Société. Il est mis à disposition du Client pour la durée de l’événement uniquement. Les conditions de cette mise à disposition, notamment les responsabilités et le dépôt de garantie, sont définies aux articles 7 et 8 des présentes CGV.

6.6. La Société se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution des Services (transport, logistique, installation technique, fourniture de matériaux…). La Société s’assure de la compétence de ces intervenants mais ne saurait être tenue responsable de leurs défaillances indépendantes de sa volonté. En cas de défaillance d’un sous-traitant, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution alternative dans les meilleurs délais.

6.7. Les visuels, planches d’inspiration, moodboards, rendus, photographies de référence ou tout autre document illustratif transmis au Client dans le cadre de la préparation de la prestation sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ont pour vocation de définir une direction artistique, une ambiance et une palette esthétique générales, et ne constituent pas un engagement de résultat sur le rendu final.

Le résultat définitif peut différer des visuels de référence en fonction des contraintes du lieu, des disponibilités des matériaux, des conditions techniques d’installation et des adaptations inhérentes à toute création sur-mesure. Ces variations ne sauraient constituer un manquement contractuel de la part de la Société ni justifier une demande de remboursement ou d’indemnité.

6.8. La Société se réserve le droit d’apporter tout ajustement artistique ou technique qu’elle juge nécessaire à la qualité et à la cohérence de la scénographie, dans le respect de l’esprit général validé avec le Client.

6.9. Lorsque du matériel décoratif est livré sur le lieu de l’événement préalablement à l’intervention de la Société (la veille, plusieurs heures avant l’installation ou à tout autre moment convenu), ce matériel est placé sous la garde et la responsabilité exclusive du Client ou du gestionnaire du lieu dès sa réception sur site. La Société ne saurait être tenue responsable de toute dégradation, perte, vol ou déplacement survenant pendant cette période de stockage.

6.10. Le démontage des installations est réalisé à l’issue de l’événement, selon les modalités et horaires convenus dans le Devis. Le Client s’engage à garantir à la Société un accès libre au lieu pour procéder au démontage dans des conditions normales d’intervention.

En cas de contrainte imposée par le gestionnaire du lieu (démontage express, délai réduit, accès restreint…) non signalée avant la signature du Devis, la Société ne pourra être tenue responsable d’un démontage incomplet ou d’éventuelles dégradations liées à l’urgence de l’intervention. Des frais supplémentaires pourront être facturés au Client si le démontage nécessite la mobilisation de ressources additionnelles non prévues initialement.

6.11. Pendant toute la durée de l’installation et du démontage, seul le personnel mandaté par la Société est habilité à manipuler, déplacer ou modifier les éléments décoratifs. Toute intervention du Client, de ses proches ou de tout tiers pendant cette phase, sans accord exprès de la Société, dégage celle-ci de toute responsabilité quant au rendu final et à l’intégrité des installations.

Article 7 : Dépôt de Garantie (Caution)

7.1. Un dépôt de garantie peut être demandé pour couvrir d’éventuelles dégradations ou pertes du matériel mis à disposition.

7.2. Le montant, précisé sur le Devis, est au minimum de 250 € et proportionnel à la valeur du matériel.

7.3. Ce dépôt prend la forme d’un chèque bancaire à l’ordre de la Société, remis au plus tard le jour de l’installation. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de dommage constaté conformément à l’article 7.4.

7.4. Le dépôt pourra être encaissé, en tout ou partie, après information du Client et présentation des justificatifs, en cas de :

dégradation, perte ou destruction du matériel,
nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une utilisation non conforme.

7.5. Si le montant des dommages excède le dépôt, le Client s’engage à régler la différence sur justificatifs.

7.6. En l’absence de dommage, le chèque sera restitué sous 15 jours ouvrés après l’état des lieux du matériel.

Article 8 : Obligations et Responsabilité du Client

8.1. Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société et à fournir toutes les informations nécessaires. Il garantit l’exactitude des données transmises.

8.2. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.) et dégage la Société de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

8.3. Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (SACEM, mairie, etc.) sauf si cette mission est confiée à la Société.

8.4. Il s’assure que le lieu choisi respecte les normes de sécurité et dispose des infrastructures nécessaires (électricité, accès, etc.). Il s’engage à garantir un accès libre et sécurisé aux lieux d’installation aux dates convenues.

8.5. Lorsque tout ou partie de la prestation est réalisée en extérieur, ou dans un espace semi-ouvert (tente, chapiteau, terrasse, jardin, etc.), le Client reconnaît et accepte expressément les contraintes inhérentes à ce type d’environnement.

Le Client est informé que les conditions climatiques (vent, pluie, chaleur, froid, humidité, rayonnement solaire direct) peuvent affecter significativement la tenue, l’aspect et la durée de vie des éléments décoratifs, notamment les ballons, structures légères, textiles et compositions florales.

En cas de dégradation des conditions météorologiques entre la date de signature du Devis et la date de l’événement, la Société se réserve le droit de proposer des adaptations techniques ou des alternatives décoratives afin de garantir la sécurité et la qualité visuelle de la prestation. Ces adaptations ne pourront donner lieu à aucune réduction de prix ni annulation sans frais de la part du Client.

Il appartient au Client de prévoir une solution de repli (espace intérieur, structure couverte) en cas d’intempéries. L’absence de solution de repli ne saurait engager la responsabilité de la Société ni justifier un remboursement.

8.6. Le Client s’engage à garantir à la Société un accès au lieu d’installation au moins 3 heures avant le début de l’événement, sauf mention contraire expressément convenue dans le Devis. Ce délai est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation dans les conditions de qualité attendues.

En cas d’accès tardif imputable au Client, au gestionnaire du lieu ou à tout tiers, la Société ne pourra être tenue responsable d’une installation incomplète, modifiée ou de qualité réduite. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé à ce titre.

Si le retard d’accès contraint la Société à mobiliser des ressources supplémentaires (heures de travail additionnelles, personnel renforcé…), ces frais pourront être facturés au Client sur justificatifs.

8.7. Le Client est garant du comportement des personnes présentes à l’événement (invités, prestataires tiers, personnel du lieu…) à l’égard des installations et du matériel décoratif mis à disposition par la Société.

Toute dégradation, destruction ou disparition d’éléments décoratifs causée par un tiers présent à l’événement engage la responsabilité du Client, qui s’engage à en assumer les conséquences financières dans les conditions prévues à l’article 7.

La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux installations après leur livraison et installation, dès lors que ces dommages résultent d’une action humaine extérieure à la Société.

8.8. Le Client est tenu d’informer la Société, avant toute installation, de la présence parmi les participants de personnes souffrant d’une allergie au latex ou à tout autre matériau susceptible d’être utilisé dans le cadre de la prestation. À défaut d’information préalable, la Société ne pourra être tenue responsable de toute réaction allergique survenant lors de l’événement. En cas d’allergie signalée, la Société s’engage à proposer des alternatives adaptées dans la mesure du possible.

Article 8 bis : Contraintes Techniques, Sécurité et ERP

8 bis.1. Le Client s’engage à transmettre à la Société l’ensemble des contraintes techniques, logistiques, réglementaires, de sécurité, d’accessibilité, ERP (Établissement Recevant du Public), incendie ou d’exploitation applicables au lieu de réception ou imposées par le gestionnaire du site. Ces informations devront être communiquées au plus tard à la date de signature du Devis.

8 bis.2. Les prestations, installations et scénographies proposées par la Société sont réalisées sous réserve de validation technique et sécuritaire du lieu d’accueil.

8 bis.3. La Société ne pourra être tenue responsable des modifications, suppressions, refus d’installation ou adaptations rendues nécessaires par des contraintes techniques ou réglementaires communiquées tardivement, découvertes après validation du Devis ou imposées par le lieu, la commission de sécurité, le gestionnaire du site ou toute autorité compétente.

8 bis.4. Toute adaptation technique ou scénographique demandée en cours de prestation pour répondre à ces contraintes pourra entraîner une modification de l’installation initialement prévue, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8 bis.5. Si ces adaptations engendrent des frais supplémentaires (matériaux alternatifs, main-d’œuvre additionnelle, déplacement, location de matériel spécifique…), un devis complémentaire sera soumis au Client pour acceptation préalable. En cas de refus du Client, la Société se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation des éléments concernés, sans que cela puisse donner lieu à remboursement ni indemnité.

Article 8 ter : Réglementation Environnementale et Lâchers de Ballons

8 ter.1. Les lâchers de ballons libres (ballons hélium non attachés destinés à être relâchés dans l’atmosphère) sont soumis à une réglementation spécifique pouvant varier selon les départements, communes et zones géographiques concernées (zones Natura 2000, zones littorales, zones exposées aux risques d’incendie, proximité d’aérodromes…). Certaines préfectures et mairies peuvent les interdire totalement ou partiellement.

8 ter.2. Il appartient exclusivement au Client de vérifier, auprès des autorités compétentes (préfecture, mairie, gestionnaire du site), si un lâcher de ballons est autorisé sur le lieu et à la date de l’événement, et d’obtenir toute autorisation nécessaire.

8 ter.3. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques, administratives ou financières résultant d’un lâcher de ballons réalisé en méconnaissance de la réglementation applicable. En cas d’interdiction constatée après validation du Devis, aucun remboursement ne sera dû si la prestation peut être adaptée ou remplacée par une alternative décorative.

Article 8 quater : Réaction au Feu des Matériaux Décoratifs

8 quater.1. Les matériaux décoratifs utilisés par la Société (textiles, structures, ballons, papiers, compositions florales, éléments lumineux…) sont sélectionnés dans le cadre d’une utilisation événementielle standard. Certains lieux recevant du public (ERP — Établissements Recevant du Public) peuvent imposer des exigences spécifiques en matière de réaction au feu des matériaux utilisés lors de manifestations, conformément à la réglementation incendie en vigueur.

8 quater.2. Il appartient au Client et/ou au gestionnaire du lieu de communiquer à la Société, avant la signature du Devis, toute exigence particulière en matière de classement au feu des matériaux (normes M0, M1, M2, Euroclass A, B, C ou toute autre norme applicable).

8 quater.3. La Société ne garantit pas que l’ensemble de ses matériaux décoratifs répondent aux exigences spécifiques de classement au feu propres à chaque lieu. En cas d’exigences particulières identifiées, la Société s’engage à rechercher des alternatives conformes dans la mesure du possible, ce qui pourra donner lieu à un devis complémentaire.

8 quater.4. La Société ne saurait être tenue responsable d’un refus d’installation ou d’ouverture prononcé par une commission de sécurité en raison de la non-conformité des matériaux à des exigences non communiquées préalablement.

Article 9 : Responsabilité de la Société

9.1. La Société exécute ses Services avec diligence (obligation de moyens). Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable.

9.2. La Société est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dont une attestation peut être fournie sur demande.

9.3. La responsabilité de la Société est exclue pour :

les dommages indirects,
les fautes ou omissions du Client,
les défaillances de prestataires choisis par le Client,
les conditions météorologiques défavorables ou cas de force majeure,
les vols ou dégradations de biens appartenant au Client ou à ses invités,
la dégradation des éléments décoratifs liée aux conditions environnementales du lieu (voir Article 9 bis).

9.4. En cas d’intempéries rendant impossible ou dangereuse la tenue de l’événement en extérieur, la Société ne saurait être tenue responsable. Il appartient au Client de prévoir une solution de repli adaptée. L’absence de solution de repli ne peut justifier ni réduction de prix, ni annulation.

9.5. Sauf en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de la Société est limitée au montant total HT payé au titre de la Commande concernée.

Article 9 bis : Conditions Spécifiques aux Installations Ballons Hélium et Latex

9 bis.1. Les ballons en latex et les ballons gonflés à l’hélium sont des éléments décoratifs sensibles aux conditions environnementales. Leur durée de vie et leur tenue esthétique sont directement influencées par les paramètres du lieu de réception. La Société ne saurait être tenue responsable de toute dégradation survenant après la livraison et l’installation de la décoration.

9 bis.2. Le Client est informé que les éléments suivants peuvent altérer significativement la durée de vie, la forme, la flottabilité et l’aspect esthétique des ballons :

Chaleur et exposition solaire directe : les températures élevées (supérieures à 25°C) accélèrent la dilatation du gaz et peuvent provoquer l’éclatement prématuré des ballons en latex. L’exposition directe au soleil est particulièrement déconseillée.
Froid et variations de température : les basses températures réduisent la flottabilité des ballons à l’hélium et peuvent provoquer leur affaissement temporaire ou définitif.
Climatisation, souffleries et systèmes de ventilation : les flux d’air froid ou chaud générés par des climatiseurs, ventilateurs ou systèmes de soufflerie orientés directement sur les installations peuvent déstabiliser les structures, déformer les arches et guirlandes, et accélérer la dégradation des ballons.
Courants d’air et espaces extérieurs : les installations réalisées en extérieur ou dans des espaces semi-ouverts sont soumises aux aléas climatiques. La Société attire l’attention du Client sur le caractère éphémère renforcé de ces installations dans de telles conditions.
Humidité : un taux d’humidité élevé peut altérer la surface des ballons en latex et réduire leur durée de vie.

9 bis.3. À titre indicatif, et sous réserve de conditions environnementales optimales (intérieur, température stable entre 18°C et 22°C, absence de courants d’air) :

Ballons latex gonflés à l’air : 1 à 5 jours
Ballons latex gonflés à l’hélium : 8 à 12 heures (traitement Hi-Float possible sur demande pour prolonger la flottabilité)
Ballons mylar/aluminium à l’hélium : 3 à 5 jours

Ces durées sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle.

9 bis.4. Il appartient au Client de :

Informer la Société, avant toute installation, des caractéristiques du lieu (présence de climatisation, souffleries, espaces extérieurs, exposition au soleil, etc.) ;
S’assurer que les conditions du lieu sont compatibles avec les installations souhaitées ;
Prendre toute mesure utile pour limiter l’exposition des installations aux facteurs de risque mentionnés ci-dessus.

Toute information erronée ou omission de la part du Client concernant les conditions du lieu dégage la Société de toute responsabilité quant à la tenue de la décoration.

9 bis.5. La Société s’engage à conseiller le Client sur les solutions les mieux adaptées à son environnement. En cas de conditions défavorables identifiées, des alternatives pourront être proposées (ballons traités, structures lestées, matériaux alternatifs).

Article 9 ter : Dispositions Spécifiques aux Clients Professionnels (Sociétés)

9 ter.1. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire toute personne morale (société, association, collectivité) ou personne physique contractant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel »).

9 ter.2. Le Client Professionnel garantit que la personne signataire du Devis dispose des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la société qu’elle représente. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une signature effectuée par une personne non habilitée.

9 ter.3. Les factures émises à destination des Clients Professionnels mentionneront le numéro de TVA intracommunautaire du Client lorsque celui-ci en dispose. Il appartient au Client Professionnel de communiquer ces informations avant l’émission de la facture. Toute demande de rectification postérieure à l’émission pourra entraîner des délais supplémentaires.

9 ter.4. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Tout dépassement entraîne automatiquement l’application des pénalités prévues à l’article 5.1.

9 ter.5. Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les conditions d’annulation applicables sont exclusivement celles définies à l’article 12 des présentes CGV.

9 ter.6. Dans le cadre de prestations pour des événements professionnels (corporate, lancement produit, séminaire, etc.), chaque Partie s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf accord exprès contraire. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 2 ans après son terme.

9 ter.7. Sauf refus écrit préalable du Client Professionnel, la Société se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos de la prestation réalisée à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio). En cas de refus, celui-ci devra être notifié par écrit au plus tard à la signature du Devis.

Article 9 quater : Assurance Annulation et Recommandations au Client

9 quater.1. La Société est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages directement imputables à sa faute dans le cadre de l’exécution des Services.

9 quater.2. Il est fortement recommandé au Client de souscrire, pour son propre compte, une assurance annulation événement couvrant notamment :

l’annulation ou le report de l’événement pour cause de maladie, accident ou décès,
les dommages causés aux tiers et aux biens lors de l’événement,
le vol ou la dégradation des éléments décoratifs mis à disposition.

9 quater.3. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences financières d’une annulation, d’un sinistre ou d’un dommage que le Client aurait pu couvrir par la souscription d’une telle assurance. L’absence d’assurance du Client ne peut en aucun cas justifier une demande de remboursement ou d’indemnisation à l’encontre de la Société.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1. La Société demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses créations, concepts, maquettes, graphismes et projets.
10.2. Une cession de droits spécifique peut être prévue au Devis, sous réserve du paiement intégral du prix.
10.3. Le Client autorise la Société à utiliser, à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux, portfolio…), des photos ou vidéos de l’événement, sauf refus écrit préalable. La Société s’engage à respecter le droit à l’image des personnes identifiables.

10.4. Les créations, scénographies, compositions décoratives et installations réalisées par la Société constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. La Société en conserve l’entière paternité artistique.

10.5. Le Client s’engage, lors de toute publication, diffusion ou partage de photographies ou vidéos mettant en valeur les créations de la Société — sur les réseaux sociaux, sites internet, supports de communication ou tout autre média — à mentionner explicitement AMA Event comme auteur des créations décoratives. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer la paternité des œuvres réalisées par la Société.

10.6. Les concepts créatifs, idées, directions artistiques, planches d’inspiration, moodboards et propositions décoratives élaborés par la Société et transmis au Client dans le cadre d’un rendez-vous, d’une proposition commerciale ou d’un Devis — qu’il soit signé ou non — constituent des créations intellectuelles appartenant exclusivement à la Société.

10.7. Le Client s’engage à ne pas reproduire, transmettre, confier ou soumettre ces éléments à un prestataire tiers en vue de leur réalisation, sans accord écrit préalable de la Société. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts.

10.8. Le Client s’engage à ne pas publier, diffuser ou partager sur tout support (réseaux sociaux, site internet, presse…) des photographies ou vidéos des installations avant la fin complète de l’intervention de la Société, sauf accord préalable exprès et écrit de celle-ci. La Société se réserve le droit de s’opposer à toute publication de ses créations dans un état inachevé susceptible de nuire à son image et à sa réputation.

Article 11 : Protection des Données Personnelles

11.1. La Société collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client, à l’exécution des Services et à la facturation.
11.2. Les bases légales du traitement sont : l’exécution du contrat, le consentement du Client et les obligations légales de la Société.
11.3. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription.
11.4. Les données peuvent être transmises à des prestataires tiers intervenant pour l’exécution des Services, dans le respect de la confidentialité.
11.5. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par mail à contact@amaevent.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11.6. Le Client s’engage à informer les personnes concernées (ex : liste d’invités) de la transmission de leurs données à la Société.
11.7. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur www.amaevent.fr.

Article 12 : Annulation

12.1. Annulation par le Client :
En cas d’annulation après signature du Devis, des frais seront dus selon le barème suivant :

Plus de 60 jours avant l’événement : acompte conservé (non remboursable, cf. article 4.6)
De 60 à 31 jours avant l’événement : 70 % du montant TTC dû
Moins de 30 jours avant l’événement ou non-présentation : 100 % du montant TTC dû

Les sommes déjà engagées auprès de tiers restent dues si non remboursables. L’annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

12.2. Annulation par la Société :
La Société peut annuler la Commande en cas de force majeure ou de faute grave du Client. En cas d’annulation sans faute du Client, les sommes versées seront intégralement remboursées, dans les limites prévues à l’article 9.5.

Article 12 bis : Report de Date

12 bis.1. Toute demande de report de la date de l’événement par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) dans les meilleurs délais.

12 bis.2. Le report est soumis à la disponibilité de la Société à la nouvelle date souhaitée. La Société ne peut garantir sa disponibilité et n’est pas tenue d’accepter un report.

12 bis.3. En cas de report accepté par la Société, des frais de report seront appliqués selon le barème suivant :

Report demandé plus de 60 jours avant l’événement : frais administratifs forfaitaires de 150 € TTC
Report demandé entre 60 et 31 jours avant l’événement : 25 % du montant TTC du Devis initial
Report demandé moins de 30 jours avant l’événement : 50 % du montant TTC du Devis initial

12 bis.4. Si le périmètre de la prestation est modifié à l’occasion du report (lieu différent, format différent, date en haute saison…), un nouveau Devis sera établi. Le Devis initial sera annulé et les conditions d’annulation de l’article 12.1 s’appliqueront sur la différence éventuelle.

12 bis.5. L’acompte versé au titre du Devis initial sera conservé et imputé sur la nouvelle Commande, sous déduction des frais de report mentionnés ci-dessus.

12 bis.6. Un seul report par Commande est accepté. Toute demande de second report sera traitée comme une annulation et soumise aux conditions de l’article 12.1.

Article 13 : Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, grève, guerre, confinement, épidémie…). L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résolu sans indemnité. Les acomptes correspondant à des dépenses déjà engagées resteront acquis à la Société sur justificatifs.

Article 14 : Droit de Rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’organisation d’événements fournies à une date ou période déterminée. Le Client consommateur est donc informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Article 15 : Service Client et Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Société :

Par email : contact@amaevent.fr

La Société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 bis : Non-Dénigrement

15 bis.1. En cas d’insatisfaction relative à la prestation, le Client s’engage à en informer la Société en priorité par voie privée (par email à contact@amaevent.fr), afin de permettre la recherche d’une solution amiable dans les meilleurs délais.

15 bis.2. Le Client s’engage à ne pas publier, diffuser ou faire diffuser, sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, plateformes d’avis, forums, presse…), tout commentaire, avis ou contenu dénigrant fondé sur des faits inexacts, tronqués ou de mauvaise foi à l’encontre de la Société, de ses prestations ou de ses collaborateurs.

15 bis.3. Tout manquement à cette obligation pourra engager la responsabilité civile du Client et donner lieu à une demande de réparation du préjudice subi par la Société, notamment au titre de l’atteinte à sa réputation et à son image commerciale.

15 bis.4. La présente clause ne saurait priver le Client de son droit légitime d’exprimer une opinion sincère et fondée sur des faits avérés, conformément à la liberté d’expression garantie par la loi.

Article 16 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2. Médiation (Clients consommateurs) :

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.3. Attribution de juridiction :

Litiges avec un consommateur : tribunaux français compétents selon le droit commun.
Litiges avec un professionnel : Tribunal de commerce de Saint-Étienne.